CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ET D’UTILISATION DE LA PLATEFORME IBACENTRAL

  1. OBJET

IBAcentral est une Plateforme qui offre aux Visiteurs et Utilisateurs des outils de recherche, d’aide et de gestion pour le financement et l’administration de leurs Projets dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, des nouveaux médias et des jeux vidéo dans les conditions détaillées ci-après.

Les services de la Plateforme sont détaillés ci-après à l’article 4 – Description de services des CGV-CGU.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les Visiteurs et les Utilisateurs peuvent faire usage de la Plateforme.

Il est entendu que l’utilisation de la Plateforme entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV-CGU. Si un Visiteur ou un Utilisateur n’accepte pas les CGV-CGU, il est prié de cesser de faire usage de la Plateforme et des Services.

Les présentes CGV-CGU peuvent être enregistrées et imprimées par toute personne visitant la Plateforme.

  1. EDITEUR DE LA PLATEFORME

Conformément à l’article 6III 1b) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, modifiée par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, les mentions relatives à l’identification de l’Editeur de la Plateforme sont les suivantes : IBAcentral, Société par Actions Simplifiée, enregistrée sous le numéro RCS 827 609 017, dont le siège est 1 rue de Saintes, 16000 Angoulême, représentée par sa présidente : Stéphanie Chapelle.

Numéro de téléphone: +33 (0)7 67 21 69 57

Directeur de la Publication : Stéphanie Chapelle

Hébergeur de la Plateforme : OVH

La Plateforme a été conçue et réalisée par : The Code is Green (Hubert Bettan)

  1. DEFINITIONS

« Abonné » désigne tout Utilisateur ayant souscrit un ou plusieurs Abonnements en application de l’article 7 – Offres d’Abonnement, Il est expressément entendu que l’ensemble des clauses s’appliquant aux Utilisateurs s’appliquent mutatis mutandis aux Abonnés;

« Abonnement » désigne tout type d’abonnement aux Services, tels que décrits à l’article 7 – Offres d’Abonnement ;

« Administrateur » désigne tout Utilisateur ayant créé un Projet sur la Plateforme dans les conditions prévues à l’article 6 – Gestion de Projet ;

« CGV-GCU » désigne les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation ;

« Compte » désigne l’interface mise à disposition des Utilisateurs pour l’accès aux Services ;

« Contenu » désigne l’ensemble du contenu de la Plateforme, tout document mis à la disposition des Utilisateurs par la Plateforme dans le cadre des Services, et notamment les Fiches Projets, les Formulaires et les Fiches Programmes ;

« Editeur » désigne la société IBAcentral dont les coordonnées sont disponibles à l’article 2 ci-dessus ;

« Equipe » désigne les personnes physiques désignées par un Administrateur de Projet dans les conditions prévues à l’article 6 – Gestion de Projet.

« Fiche Programme » désigne le document rassemblant les informations relatives à un Programme de Financement et éventuellement mis à disposition des Utilisateurs et/ou Abonnés dans le cadre des Services ;

« Fiche Projet » désigne l’espace du Compte d’un Utilisateur au sein duquel un Utilisateur renseigne les informations relatives à un Projet. Le contenu de la Fiche Projet est décrit à l’article 6 – Gestion des Projets des présentes ;

« Formulaire » désigne les documents types permettant notamment de réaliser une demande auprès d’un Programme de Financement et éventuellement mis à disposition des Utilisateurs et/ou Abonnés dans le cadre des Services ;

« Identifiants » désigne l’adresse email de l’Utilisateur et le mot de passe choisi par chaque Utilisateur lors de la création son Compte sur la Plateforme en application de l’article 5 – Création de Compte 

« Membre » désigne tout membre d’une Equipe ;

« Membre Actif » désigne tout membre d’une Equipe ayant le droit de modifier un Projet, dans les limites définies par l’Administrateur ;

« Membre Passif » désigne tout membre d’une Equipe ayant le droit de consulter un Projet, dans les limites définies par l’Administrateur ;

« Module(s) » désigne les différentes sous-parties d’une Fiche Projet telles que détaillées à l’article 6 – Gestion de Projet ;

« Parties » désigne collectivement l’Editeur, les Visiteurs, les Utilisateurs et les Abonnés ;

« Plateforme » désigne le site et les services accessibles via l’adresse suivante : www.ibacentral.com.

« Programmes de financement » désigne tout dispositif permettant à des personnes physiques et/ou morales de solliciter des financements pour leur Projet, notamment sous la forme de bourses, subventions, avances remboursables, prêts, crédits d’impôts … Les Visiteurs et Utilisateurs comprennent que chaque Programme de financement est indépendant de la Plateforme et de l’Editeur et a un règlement et des critères d’éligibilité spécifiques.

« Projet » désigne tout projet développé par un Visiteur ou un Utilisateur et dont les informations sont communiquées à la Plateforme par le Visiteur ou l’Utilisateur. Les Visiteurs et Utilisateurs comprennent que tout projet n’est pas nécessairement en adéquation avec les Services, et que l’Editeur ne garantit pas une adéquation entre les Projets et les Services et plus généralement la Plateforme.

« Services » désigne toutes les prestations fournies par la Plateforme telles que décrites à l’article 4 des présentes ;

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale titulaire d’un Compte en application de l’article 5 – Création de Compte ;

« Visiteur » toute personne navigant sur la Plateforme.

  1. DESCRIPTION DES SERVICES

La Plateforme propose l’ensemble des Services détaillés ci-après. L’accès aux Services peut être libre, nécessiter l’ouverture d’un Compte, la souscription d’un Abonnement spécifique, d’autres requiert que l’Editeur propose un devis spécifique. Il est entendu que tous les Services proposés aux Visiteurs et Utilisateurs le sont dans les limites des présentes CGV-CGU.

4.1 – Fonctionnalités accessibles aux Visiteurs

Les Visiteurs ont, via la page d’accueil de la Plateforme accès à un outil de recherche qui fonctionne comme suit :

  1. Le Visiteur saisit le nom de son Projet et le valide ;
  2. Le Visiteur sélectionne le type du Projet parmi les propositions qui lui sont soumises ;
  3. Le Visiteur se voit demander de fournir une adresse email de contact, sur laquelle lui sera envoyé le lien de redirection vers la Fiche Projet correspondante. Le Visiteur comprend qu’à défaut de fournir une adresse email, il ne peut bénéficier de l’outil de recherche de la Plateforme.
  4. Si et seulement si le Visiteur a transmis une adresse email de contact, le Visiteur se voit poser une série de questions à choix multiples permettant de définir son Projet. Le cas échéant où le Visiteur ouvre un Compte en application de l’article 5 des CGV-CGU, les informations saisies constitueront les premières informations de la Fiche Projet.
  5. Au terme du processus, le Visiteur est informé de l’éventuelle éligibilité de son Projet à des Programmes de financement

Il est entendu que l’accès à la liste précise des Programmes de financement et aux informations sur les Programmes de financement n’est accessible que pour les Utilisateurs, aussi est-il proposé aux Visiteurs de se connecter à leur Compte ou de créer un Compte en application de l’article 5 – Création de Compte.

Par ailleurs, les Utilisateurs comprennent que la liste établie est purement indicative, peut être incomplète, et ne préjuge en aucun cas de l’interprétation que feront les Programmes de financement des dossiers de demande d’aide ou de subvention éventuellement déposés par un Utilisateur. De manière générale, les engagements de l’Editeur sont limités aux dispositions prévues à l’article 20 – Garanties et engagements de la Plateforme.

A défaut de se connecter ou de créer un Compte, le Visiteur comprend que les informations saisies ne seront pas conservées par l’Editeur

4.3 – Services accessibles aux Utilisateurs

Sous réserve de la création d’un Compte en application de l’article 5 ci-après, les Utilisateurs ont accès aux fonctionnalités suivantes :

  • Accès à l’ensemble des Fiches Programmes se rapportant à des aides publiques locales et nationales ;
  • Création de Fiches Projet ; étant entendu que les Utilisateurs peuvent uniquement compléter le Module « général » d’une Fiche Projet à titre gratuit. Le contenu d’une Fiche Projet est décrit à l’article 6 – Gestion de Projet des CGV-CGU

4.4 – Prestations devant faire l’objet d’une demande de devis auprès de l’Editeur

Les prestations détaillées ci-après doivent faire l’objet d’une demande de devis auprès de l’Editeur, dans les conditions prévues à l’article 8 – Demandes de prestations supplémentaires :

  • Conseils en matière de production et financement pour un Projet ;
  • Stratégie de financement et d’exploitation pour un Projet ;
  • Création des documents / tableaux financiers et dossiers pour un Projet ;
  • Prise en charge de l’administration des financements pour un Projet (constitution, dépôt et suivi des dossiers) ;
  • Suivi Business affairs et accompagnement personnalisé d’un Projet ;
  • Suivi administratif des coproductions ;
  • Calcul des crédits d’impôt et suivi avec l’administration ;
  • Simulation de divers scénarios de financement chiffrée ;
  • Et plus généralement toutes prestations non détaillées aux articles 4.2 à 4.4 des CGV-CGU.
  1. CREATION DE COMPTE

5.1 – Qualité du créateur du Compte

L’Utilisateur titulaire d’un Compte peut être une personne morale notamment toute entreprise, association, collectivité ou toute autre entité juridique ou une personne physique. Il doit en tout état de cause avoir la capacité juridique afin de procéder à l’ouverture d’un Compte.

Lors de la saisie des informations mentionnées à l’article 5.2 ci-après requises pour l’ouverture d’un compte, le Visiteur, futur Utilisateur, garantit ne pas saisir d’informations incomplètes, erronées, mensongères ou fantaisistes

L’Editeur se réserve le droit de refuser ou d’invalider a posteriori l’acceptation de toute création de Compte lorsque les informations fournies par l’Utilisateur s’avèrent incomplètes, erronées, mensongères ou fantaisistes. L’Editeur pourra également solliciter auprès de l’Utilisateur tout document écrit justifiant de sa situation.

5.2 – Formulaire de création de Compte

Afin d’ouvrir un Compte, les Visiteurs remplissent au préalable le formulaire de création de Compte accessible depuis la page d’accueil de la Plateforme, en veillant à fournir toutes les informations requises à savoir 

1. Pour les personnes physiques :

  • Nom et Prénom
  • Téléphone
  • Pays de résidence
  • Adresse email qui sera utilisée comme identifiant pour se connecter au Compte
  • Mot de passe

2. Pour les personnes morales :

  • Nom de la structure
  • Adresse
  • Téléphone
  • Site web
  • Pays de résidence
  • Votre fonction

Après validation du formulaire de création de Compte, le nouvel Utilisateur reçoit un email de bienvenue attestant de la création de son Compte

5.3 – Fonctionnalités du Compte

Le Compte est l’interface permettant à un Utilisateur d’accéder à la Plateforme. Un Compte permet notamment à un Utilisateur d’accéder aux Services de la Plateforme tels que détaillés à l’article 4 – Description des Services des CGV-CGU, de gérer ses Projets et ses informations personnelles.

5.4 – Identifiants

L’Utilisateur est seul autorisé à utiliser les codes d’accès requis pour accéder à son Compte. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur autoriserait des tiers à utiliser ces codes d’accès, il sera tenu responsable des agissements de ces derniers, de la même façon que s’il avait lui-même utilisé les Identifiants.

L’Utilisateur devra immédiatement modifier les Identifiants requis pour accéder à son Compte s’il a des raisons de penser que ceux-ci sont parvenus à la connaissance de tiers non autorisés ou que des tiers utilisent les Services grâce à ses propres Identifiants

En cas de perte de ses Identifiants, l’Utilisateur titulaire d’un Compte pourra demander la réinitialisation de son « mot de passe » dans l’espace de connexion sous « mot de passe oublié ? ». Il lui sera alors demandé l’adresse email indiquée dans son formulaire de création de Compte. L’Utilisateur recevra alors un lien hypertexte à partir duquel il pourra générer un nouveau mot de passe.

  1. GESTION DES PROJETS

6.1 – Création du Projet

La création d’une Fiche Projet peut être amorcée par un Visiteur, suivant le processus détaillé à l’article 4.2 – Fonctionnalités accessibles aux Visiteurs, pour valider la création de la Fiche Projet le Visiteur doit se connecter à son Compte ou créer un Compte en application de l’article 5 – Création de Compte.

En toutes autres circonstances, afin de créer un Projet, tout Utilisateur doit être connecté à son Compte, se rendre sur son tableau de bord et sélectionner « Ajouter un Projet ».

Il est alors demandé à l’Utilisateur les informations générales suivantes :

  • Nom du Projet
  • Type du Projet (à sélectionner)
  • Catégorie du Projet (à sélectionner)
  • Stade du projet (à sélectionner)
  • Localisation su projet (à choisir)

La Fiche Projet est ensuite éditée et peut être complétée dans les limites prévues à l’article 6.2 ci-après.

6.2 – Fiche Projet

Une Fiche Projet est composée de 8 Modules distincts. La version actuelle de la plateforme ne comprends que le module général  :

  • Un Module « Général », qui rassemble notamment les informations transmises par l’Utilisateur dans le cadre de la création de la Fiche Projet et détaillées ci-avant à l’article 6.1. ;
  • Un Module « Requérant », qui rassemble les informations et documents sur l’Administrateur du Projet ; (disponible dans la prochaine version de la Plateforme).
  • Un Module « Chaine des titres », qui rassemble les informations et documents sur les ayants droits du Projet. (disponible dans la prochaine version de la Plateforme).
  • Un Module « Personnel », qui rassemble les informations et documents relatifs au personnel (personnel clé, techniciens, comédiens, sous-traitance / sociétés tiers) mobilisé dans le cadre du Projet ; (disponible dans la prochaine version de la Plateforme ;
  • Un Module « Calendrier», qui rassemble les informations et documents relatifs au calendrier de développement, production et exploitation du Projet ; (disponible dans la prochaine version de la Plateforme).
  • Un Module « Créatif «, qui rassemble les informations et documents liés aux éléments créatifs du Projet et notamment le synopsis, le scénario, la conception graphique et technique etc. ; (disponible dans la prochaine version de la Plateforme).
  • Un Module « Finances », qui rassemble les informations et documents liés aux éléments financiers du projet (budget de développement, budget de production, plan de financement, plan de trésorerie, plan de récupération des investissements (recoupment schedule) etc.) ; (disponible dans la prochaine version de la Plateforme).
  • Un Module « Exploitation », qui rassemble les informations et documents liés aux marchés visés, au plan de marketing / commercialisation du projet, aux distributeurs / télédiffuseurs / éditeurs attachés au projet etc. (disponible dans la prochaine version de la Plateforme).

L’accès aux différents Modules est soumis à l’Abonnement de l’Utilisateur pour l’accès à un ou plusieurs Module(s).

L’Editeur pourra, s’il l’estime opportun, ajouter un ou plusieurs Module(s) à la structure des Fiches Projet. L’Editeur n’est cependant pas tenu d’apporter une quelconque modification ou amélioration de la structure des Fiches Projet.

6.4 – Administrateur du Projet

Tout Utilisateur de la Plateforme ayant créé un Projet devient Administrateur du Projet.

Sous réserve de l’Abonnement souscrit, l’Administrateur peut alors prendre en charge la gestion du Projet et notamment compléter la Fiche Projet.

Il est entendu que seul l’Administrateur peut réaliser des paiements sur la Plateforme, dans les modalités prévues à l’article 9 – Tarifs – Paiement – Facturation.

6.4 – Membres Actifs – (disponible dans la prochaine version de la Plateforme)

6.5 – Membres Passifs – (disponible dans la prochaine version de la Plateforme)

  1. OFFRES D’ABONNEMENT – (disponible dans la prochaine version de la Plateforme)
  1. DEMANDE DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES

8.1 – À tout moment, un Utilisateur peut faire une commande de prestations auprès de l’Editeur, telles que celles prévues à l’article 4.4 des CGV-CGU. Toute commande de prestations doit être réalisée par écrit qui comprend a minima le détail des prestations souhaitées par l’Utilisateur et doit être envoyé à l’Editeur à l’adresse suivante : services@ibacentral.com .

8.2 – L’Editeur établira le devis correspondant et le transmettra à l’Utilisateur pour validation. Le devis comprendra les tarifs et les conditions particulières applicables. L’Utilisateur s’engage d’ores et déjà à respecter les conditions particulières prévues au devis.

8.3 – Il est par ailleurs expressément entendu que toute demande écrite ou orale de l’Utilisateur impliquant un début de mise en œuvre des prestations visées au devis, vaut acceptation tacite du devis et ce quand bien même le devis n’aurait pas été signé. Par ailleurs, si les Parties ont entrepris des négociations et pourparlers, l’Utilisateur comprend que toute rupture abusive des pourparlers, et notamment toute rupture soudaine et/ou tardive, sans juste motif, pourra être sanctionnée conformément à la jurisprudence française.

  1. TARIFS – PAIEMENT – FACTURATION

9.1 – Tarifs

Les Utilisateurs comprennent que les Services mentionnés à l’article 4.4 – Services devant faire l’objet d’une demande de devis auprès de l’Editeur feront l’objet d’un devis individualisé en application de l’article 8 – Demande de prestations supplémentaires.

Il est entendu que les éventuels avantages commerciaux proposés aux Utilisateurs (mois offert, réduction de prix…) ne sont pas cumulables.

9.2 – Modalités de paiement

Les prestations faisant l’objet d’un devis en application de l’article 9 – Demande de prestations supplémentaires sont payables selon les modalités prévues au devis.

9.3 – Moyens de paiement

  • Les paiements par virement bancaire ou par chèques sont acceptés.
  • Paypal est utilisé pour tout paiement en devise autres que l’euro.
  1. Facturation 

Les services mentionnés à l’article 4.5 seront facturés selon les modalités prévues au devis correspondant tel qu’établi en application de l’article 8 – Demande de prestations supplémentaires.

10.1 – Droit de rétractation

En raison de la nature des Services, c’est-à-dire des prestations de services immatérielles livrées immédiatement par consultation de la Plateforme et des Contenus, services dont l’exécution a donc commencé avant la fin du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours et ce avec l’accord de l’Utilisateur portant renoncement exprès à son droit de rétractation, et en application de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, les Utilisateurs ne peuvent exercer leur droit de rétractation.

Dès lors qu’un Utilisateur ou un Abonné souhaite interrompre son engagement auprès de la Plateforme, il peut se référer à la procédure de résiliation prévue à l’article 22 – Résiliation et clôture de Compte des présentes.

10.2 –  Remboursement

Sauf si la loi l’exige, en aucun cas, l’Editeur n’est tenu d’effectuer des remboursements. Si l’Editeur détermine qu’un Utilisateur est en droit de recevoir un remboursement pour une partie ou l’intégralité des montants déboursés, notamment dans le cadre de l ‘article 17 – Réclamation, ce remboursement pourra être effectué par le biais du mode de paiement initialement utilisé pour effectuer l’achat correspondant.

En cas de remboursement, l’Utilisateur comprend que des frais de gestion de dossier pourront être appliqués.

  1. DEFAUT DE PAIEMENT

11.1 – Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait défaillant au titre du paiement de tout montant dû, une pénalité de retard de 9% au-dessus du taux de base de la BCE par an sera appliquée sur ces montants à compter de la date d’échéance. L’Editeur pourra également facturer des frais de traitement de l’ordre de 40 Euros pour la procédure de relance de paiement effectuée.

11.2 – Il est entendu qu’en cas de retard de paiement supérieur à 5 (cinq) jours l’Editeur se réserve le droit de suspendre un Abonnement, l’accès à tout ou Partie des Services, ou de supprimer le compte d’un Abonné en application de l’article 21 – Résiliation et clôture de Compte des présentes. L’Utilisateur comprend que, le cas échéant, les données qu’il a enregistré sur la Plateforme pourront être définitivement supprimées par l’Editeur.

  1. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE LA PLATEFORME

12.1 – La Plateforme et les Services sont accessibles avec la/les configuration(s) techniques énoncées ci-dessous 

  • Navigateurs cibles : Chrome, Firefox, Safari
  • Postes cibles : Mac, PC, tablettes, mobile
  • Systèmes d’exploitation cibles : IOS, Windows, Android, Linux
  • Résolution des écrans : Tous

12.2 – Avant d’accéder à la Plateforme, les Visiteurs et Utilisateurs doivent vérifier, sous leurs seules responsabilités, que leur matériel informatique dispose de la configuration technique minimale mentionnée ci-dessus.

12.3 – Les Visiteurs et Utilisateurs sont informés que toute modification de leur configuration logicielle et matérielle pourra entraîner une dégradation ou une impossibilité de l’usage de la Plateforme et des Services. De même, il est compris par les Visiteurs et Utilisateurs que la Plateforme est susceptible de subir des modifications et/ou des mises à jour pouvant modifier la configuration nécessaire à son accès de manière optimale. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de l’incapacité pour les Visiteurs et Utilisateur ne possédant plus la configuration requise nécessaire d’accéder à la Plateforme et aux Services.

12.4 – L’Editeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par un Visiteur ou un Utilisateur si ce dommage est dû à une incompatibilité technique des équipements de l’Utilisateur ou du Visiteur avec la Plateforme.

12.5 – Les Utilisateurs et Visiteurs doivent disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. Ils reconnaissent que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la disponibilité, la sécurité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. L’Editeur ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera sans interruption et sans dysfonctionnement. L’exploitation de la Plateforme pourra être interrompue pour cause de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration technique, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

12.6 – L’Editeur ne garantit pas aux Visiteurs et Utilisateurs que l’utilisation de la Plateforme et ses Services répondent à leurs exigences, ni que l’utilisation de la Plateforme puisse être à tout moment ininterrompue, rapide, sécurisée ou exempte d’erreurs.

12.7 – La responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée au titre du dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement de la Plateforme imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d’accès des Visiteurs et Utilisateurs, à l’encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison liée à un fait extérieur à l’Editeur.

12.8 – L’Editeur se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment la Plateforme et les Services. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.

  1. CREDIT

En cas de production et d’exploitation des Projets, les Utilisateurs s’engagent à ce que l’Editeur soit mentionné au générique de fin de chaque Projet de la manière suivante :

Business affairs : « IBAcentral »

Les Utilisateurs pourront s’ils le souhaitent faire figurer le logo de l’Editeur. Le cas échéant, les Utilisateurs se rapprocheront de l’Editeur afin d’obtenir le fichier image nécessaire.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1 – Plateforme

La présentation et le Contenu (les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments) de la Plateforme sont intégralement protégés par la réglementation relative à la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Toute forme de reproduction, de modification, de transmission, ou de publication de tout ou partie, à quelque fin que ce soit, est interdite, sans l’autorisation écrite préalable de l’Editeur. Aussi, les Visiteurs et Utilisateurs s’engagent à ne pas copier, reproduire, diffuser, modifier, altérer, communiquer ou transmettre, sans autorisation préalable, à titre privé ou professionnel, les marques, logos, l’application, les bases de données, brevets, licences, photos, vidéos, les savoir- faire et tous autres éléments exposés dans la Plateforme. Il est par ailleurs strictement interdit de mettre en ligne la Plateforme sous une autre URL sauf autorisation expresse de l’Editeur.

L’Editeur bénéficie notamment sur le Contenu des éventuels droits d’auteurs sur la base de données et de l’ensemble des droits voisins qui lui sont dévolus en tant que producteur de la base de données en application du titre 4 – Droits des producteurs des bases de données du code de la propriété intellectuelle.

14.2 – Utilisateur

L’Utilisateur acquiert sur le(s) Projet(s) créés les droits que la loi lui octroie. L’Editeur n’acquiert aucun droit sur le(s) Projet(s) créés l’Utilisateur.

Les documents téléchargés par les Utilisateurs sur leur Compte et notamment au sein des Fiches Projet restent la seule propriété des Utilisateurs, sous réserve des droits des tiers.

Les Utilisateurs déclarent et garantissent avoir toutes les autorisations nécessaires pour reproduire et représenter les informations, documents, photos, vidéos, et autres données qu’ils ajoutent aux Fiches Projet (ci-après dénommées ensemble « les Informations »). Les Informations provenant de tiers qui peuvent être enregistrées dans la Plateforme doivent signaler expressément leur provenance et respecter les règles de propriété intellectuelle françaises et internationales. Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu des Informations qu’ils déposent sur la Plateforme.

Les Utilisateurs accordent à l’Editeur une licence mondiale, non exclusive, limitée afin d’utiliser leurs marques de commerce dans le matériel de promotion de la Plateforme, notamment une liste publique de clients. L’Editeur accepte cependant de consentir à des efforts commerciaux raisonnables afin de cesser tout usage particulier d’une marque de commerce au plus tard trente (30) jours après la date de réception par l’Editeur d’une demande d’un Utilisateur formulée par e-mail à l’adresse : info@ibacentral.com

  1. SECURITE – CONFIDENTIALITE

15. 1 – Les informations déposées par un Utilisateur dans la Plateforme, et notamment sur les Fiches Projets sont strictement confidentielles

15.2 – Pour assurer cette confidentialité, un Administrateur de Projet n’a accès qu’aux documents relatifs aux Projets dont il est Administrateur. Les Modules des Fiches Projet et les Formulaires édités dans le cadre d’un Projet ne seront accessibles qu’aux Membres sélectionnés par l’Administrateur en application des présentes CGV-CGU.

15.3 – L’Editeur met en place les moyens nécessaires en fonction des technologies existantes, pour sécuriser la Plateforme et garantir au mieux la confidentialité des Informations. En ce sens, la Plateforme dispose d’une communication sécurisée par le protocole SSL (Secure Socket Layer), qui contrôle automatiquement la validité des droits d’accès aux différentes pages du serveur et garantit à l’Utilisateur que le serveur auquel il est connecté est bien celui de la Plateforme.

15.4 – Par ailleurs, afin de garantir la confidentialité des échanges entre l’ordinateur de l’Utilisateur et les serveurs de la Plateforme, les données transportées sur Internet sont systématiquement cryptées avec le protocole SSL dès la connexion de l’Utilisateur sur son Compte. Un certificat d’authentification est fourni sur chaque page dite « sécurisée ». L’Utilisateur peut s’assurer qu’’une page est cryptée grâce à l’apparition de l’icône « cadenas » sur son navigateur. Il est possible de consulter le certificat par un simple clic sur cette icône.

15.5 – Toutefois, les Utilisateurs comprennent qu’il n’existe aucune méthode de transmission sur Internet ou de méthode de stockage électronique qui soit fiable à 100 %. Par conséquent, l’Editeur ne peut garantir une sécurité absolue, ce que les Utilisateurs acceptent.

  1. SERVICES TIERS

16.1 – Les Visiteurs et Utilisateurs reconnaissent que la Plateforme peut comporter des liens hypertextes vers d’autres sites internet et services édités par des tiers (ci-après « Services Tiers »).

16.2 – L’Editeur ne garantit pas que les informations contenues dans de tels liens hypertextes ou dans tous autres Services Tiers soient exactes, complètes ou véridiques. Dès lors, tout accès à un Service Tiers lié à la Plateforme s’effectue sous la propre responsabilité, pleine et entière, du Visiteur ou de l’Utilisateur.

16.3 – Notamment, la Plateforme peut permettre aux Utilisateurs de partager certains contenus du Site sur des Services Tiers et notamment sur les réseaux sociaux. Le partage desdits contenus sur les Services Tiers nécessite habituellement pour les Utilisateurs d’accepter les conditions d’utilisations de ces Services Tiers, et éventuellement de partager avec le Service Tiers certaines informations communiquées à l’Editeur. Cette connexion à un Service Tiers ne relève pas de la responsabilité de l’Editeur et les Utilisateurs se connectent à leurs propres risques et en accord avec les Conditions générales d’utilisation dudit Service Tiers. Les Utilisateurs comprennent notamment que les Services Tiers pourront collecter des informations sur eux et sur leur utilisation de la Plateforme s’ils partagent des contenus sur leurs services et notamment des liens vers le Site.

16.4 – De la même manière, la Plateforme peut contenir des publicités et des liens vers des Services Tiers. Les Visiteurs et Utilisateurs comprennent que l’Editeur n’est en aucun cas lié aux dits Services Tiers et ne peut être tenu responsable des produits ou services promus ou de l’exécution de prestations par les Services Tiers.

  1. RECLAMATION

17.1 – Toute réclamation des Utilisateurs devra être adressée par écrit à l’adresse suivante : IBAcentral SAS, service clients,  1 rue de Saintes, 16000 Angoulême, ou envoyée par courrier électronique à l’adresse suivante : support@ibacentral.com. 

17.2 – Les Utilisateurs comprennent que toute réclamation doit être notifiée, par email ou courrier, dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la souscription de l’Abonnement sur le Site.

17.3 – L’Editeur s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable à compter de la réception des informations ou documents concernés.

17.4 – L’Editeur pourra, s’il l’estime opportun, proposer, selon les cas, un remboursement ou un avoir pouvant être utilisé sur la Plateforme pendant une période déterminée. Il est entendu que l’Editeur ne procédera à aucun remboursement des frais administratifs engagés par un Utilisateur auprès d’un Programme de financement ou d’un Service Tiers.

17.5 – En cas de remboursement, l’Utilisateur comprend que des frais forfaitaires de gestion de dossier de 25 euros pourront être appliqués.

17.6 – Il est entendu que l’Editeur ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services. En conséquence, l’Editeur ne répondra pas aux réclamations portant sur les résultats des demandes de financement d’un Utilisateur et/ou un changement de décision de l’Utilisateur concernant l’opportunité ou l’intérêt de bénéficier des Services.

  1. SUPPORT TECHNIQUE

18.1 – Pour toutes difficultés techniques liées à l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs peuvent bénéficier de l’appui d’un service technique dont les coordonnées sont les suivantes :

Email: support@ibacentral.com

Téléphone : +33 (0)7 67 21 69 57

18.2 – Le service technique est accessible dans les limites suivantes :

Du lundi au vendredi de 9h à 19h CET

  1. MAILING – PROSPECTION

Les Visiteurs ayant transmis leur email et Utilisateurs ayant ouvert un Compte acceptent de recevoir les communications et les offres commerciales portant sur des produits et/ou services fournis par l’Editeur par tout moyen et notamment par email, courrier, sms ou téléphone. Par ailleurs, les Utilisateurs perçoivent des informations sous la forme de newsletter sur l’adresse e-mail renseignée dans leur Compte.

Il est entendu que les Visiteurs et Utilisateurs pourront se désinscrire des communications électroniques envoyées sous la forme de newsletter s’ils le souhaitent en cliquant sur « se désinscrire » affiché en bas de chaque communication électronique.

  1. GARANTIES ET RESPONSABILITE DES VISITEURS ET UTILISATEURS

20. 1 – De manière générale, l’utilisation des Services et de la Plateforme ne devra pas être abusive et respectera les dispositions légales applicables. Lors de l’utilisation de la Plateforme, de son Contenu et de ses Services, les Visiteurs et Utilisateurs s’engagent à se conformer aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et aux présentes CGV-CGU.

20.2 – Les Utilisateurs déclarent et garantissent être dûment habilités, le cas échéant, à représenter et à engager l’organisme privé ou public pour le compte duquel ils agissent.

20.3 – Les Visiteurs et Utilisateurs garantissent que leur usage de la Plateforme, de son Contenu et de ses Service ne poursuit pas des fins illicites ou immorales ou contraires à l’utilisation prévue aux présentes CGV-CGU. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Contenu et les Services proposés par la Plateforme à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.

20.4 – Les Utilisateurs s’engagent à fournir à l’Editeur des informations sincères et véritables et à communiquer à l’Editeur toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des Services. Il est à cet égard rappelé que la responsabilité civile et pénale des Utilisateurs serait engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.

20.5 – Les Visiteurs et Utilisateurs comprennent que l’Editeur met à leur disposition la Plateforme, son Contenu et ses Services dans le cadre d’une utilisation à des fins personnelles uniquement. Il est entendu que les Visiteurs et les Utilisateurs ne doivent pas faire un quelconque usage commercial de la Plateforme, de son Contenu et de ses Services. En ce sens, les Visiteurs et les Utilisateurs s’engagent à ne pas vendre, louer ou commercialiser les Contenus et Services auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme et des Services.

20.6 – En outre, les Utilisateurs s’engagent à ne pas, directement ou indirectement:

  • Utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui ;
  • Créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à l’appréciation de l’Editeur, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable ;
  • Créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits) ;
  • Mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par l’Editeur ;
  • Modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie de la Plateforme et des Services, ou leur accessibilité aux autres utilisateurs de la Plateforme, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de faire tout ce qui précède ;
  • Transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de l’Editeur et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et partenaires ;
  • Harceler les autres Utilisateurs de la Plateforme, leur envoyer des messages non sollicités à des fins de prospection commerciale, utiliser les Services à des fins d’enquête, de concours, de ventes pyramidales ou opérations similaires, ou d’envoi d’emailing, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non ;
  • Utiliser le Compte d’un autre Utilisateur de la Plateforme, se faire passer pour une autre personne ou s’attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre des Services ou en utilisant les Services ;
  • Collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par l’Editeur des données échangées par les autres Utilisateurs dans le cadre des Services, ou les noms/pseudonymes et/ou mots de passe de tout autre Utilisateur ;
  • Tenter d’obtenir un mot de passe, des informations relatives à un Compte ou d’autres informations d’ordre privé auprès de tout autre Utilisateur de la Plateforme, et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou de toute autre façon transférer à tout tiers votre Compte et/ou les moyens d’accéder à celui-ci et/ou de toute autre façon faire bénéficier tout tiers de votre Compte ;
  • Faire un usage inapproprié du service d’assistance offert par l’Editeur ;
  • Accéder, utiliser, télécharger à partir des Services ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des Utilisateurs de la Plateforme ou toute autre information relative aux utilisateurs ou à l’utilisation des Services.

20.7 – Les Visiteurs et Utilisateurs s’engagent à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et d’une manière générale, tout élément de la Plateforme, de son Contenu et de ses Services. Le re-postage ou l’utilisation automatisée des Services et du Contenu sont expressément interdits.

20.8 – Les Utilisateurs s’engagent à signaler à l’Editeur toute utilisation qui leur semblerait abusive et / ou contraire aux présentes CGV-CGU.

20.9 – En cas d’abus manifeste de la part d’un Utilisateur, l’Editeur se réserve le droit de bloquer l’accès à la Plateforme pour certaines adresses IP et de suspendre ou supprimer des Comptes en application des articles 11– Défaut de paiement et 21 – Résiliation – Clôture de Compte. Dans ce cadre, l’adresse IP peut être utilisée pour identifier un Visiteur ou un Utilisateur dans le but de faire respecter les présentes CGV-CGU.

20.10 – Les Utilisateurs s’engagent à tenir l’Editeur exempt de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à la suite (i) des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de la part de l’Editeur, (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), (iii) des pertes, indirectes ou consécutives, qui n’étaient pas prévisibles (iv) d’un préjudice résultant d’une Information saisie ou d’un manquement par les Utilisateurs aux obligations prévues aux présentes Conditions CGV-CGU.

20.11 – Les Utilisateurs s’engagent par ailleurs à intervenir aux côtés de l’Editeur et à le tenir indemne de tout frais, débours ou préjudice en cas de mise en cause de l’Editeur par un autre Utilisateur et/ou par un tiers pour un fait qui leur est imputable.

  1. GARANTIES ET RESPONSABILITE DE LA PLATEFORME

21.1 – L’Editeur ne garantit pas que la Plateforme, son Contenu et ses Services répondront aux exigences des Visiteur et Utilisateurs ou que l’utilisation sera ininterrompue ou exempte d’erreurs. Le risque intégral concernant la qualité, la performance et l’utilisation de la Plateforme, son Contenu et ses Services ne tient qu’aux Visiteurs et Utilisateurs.

21.2 – L’Editeur décline toute responsabilité pour les éventuels préjudices directs, indirects, accidentels, consécutifs ou spéciaux liés à l’accès ou à l’utilisation de la Plateforme et des Services ou subis en conséquence de ceux-ci, y compris, mais sans s’y limiter, à toute perte ou dommage provoqués par des virus affectant l’équipement informatique du Visiteur ou de l’Utilisateur ou résultant du crédit accordé à une information obtenue par le biais de la Plateforme.

21.3 – Alors même que l’Editeur tente – par tous les moyens que l’on est raisonnablement en droit d’attendre de sa part – de veiller à ce que toutes les informations contenues dans les pages de la Plateforme soient correctes, leur exactitude ne peut être garantie et l’Editeur décline toute responsabilité quant à l’exactitude, au caractère exhaustif et à la véracité de tout élément d’information figurant sur la Plateforme ainsi que l’ensemble des informations que celle-ci contient sont uniquement fournies à titre de base de consultation, sans aucune garantie explicite ni implicite.

21.4 – Il est notamment entendu que, si la base de données Fiche Programme est mise à jour régulièrement par l’Editeur, les informations contenues dans les Fiches Programmes ne sont soumises aux Utilisateurs qu’à titre d’information et n’engagent pas la responsabilité de l’Editeur. Afin de vérifier l’éligibilité de leurs Projets à un Programme de financement, les Utilisateurs sont tenus de se rapporter au règlement du Programme de financement correspondant ou à la législation applicable au Programme de financement correspondant.

21.5 – De la même manière, les listes de Programmes de financement personnalisées fournies le cas échéant aux Visiteurs et Utilisateurs ne constituent qu’un outil pratique. L’Editeur ne garantit pas l’exhaustivité de la liste générée ni l’éligibilité des Projets aux Programmes de financement mentionnés dans la liste. Les Visiteurs et Utilisateurs comprennent que l’éligibilité réelle d’un Projet dépend de nombreux facteurs ainsi que de la stratégie de financement du Visiteur ou de l’Utilisateur. Afin de vérifier l’éligibilité de leurs Projets à un Programme de financement, les Utilisateurs sont tenus de se rapporter au règlement du Programme de financement correspondant ou à la législation applicable au Programme de financement correspondant.

21.6 – Par ailleurs, si l’Editeur fera ses meilleurs efforts afin de fournir de manière précise aux Utilisateurs les échéances applicables aux Programmes de financement ou toutes autres échéances, selon l’Abonnement dont bénéficient les Utilisateurs, l’Editeur ne sera pas responsable pour les cas où un Utilisateur manquerait une échéance du fait de l’alerte et l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences éventuelles d’un défaut de diligence de l’Utilisateur dans le dépôt des Formulaires auprès des Programmes de financement.

21.7 – L’Editeur garantit la validité des Formulaires mis à la disposition des Utilisateurs, le cas échéant, uniquement dans la mesure où les Utilisateurs en font un usage conforme aux dispositions prévues aux présentes et dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception du Formulaire. Il est entendu que l’Editeur ne garantit pas les informations ou l’utilisation des Formulaires puisqu’il est de la responsabilité des Utilisateurs de compléter les Formulaires.

21.8 – L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, que les Utilisateurs pourraient subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation des Formulaires, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données et ce, même si l’Editeur a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

21.9 – Il est rappelé que l’Editeur n’est pas impliqué dans la production des Projets et donc ne peut être responsable de toute atteinte à la propriété intellectuelle par les Projets pour lesquels les Utilisateurs ont requis les Services de la Plateforme.

21.10 – L’Editeur ne répond ni des assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre des Utilisateurs.

21.11 – L’Editeur se réserve le droit d’apporter à tout moment, et sans préavis, des modifications à ses équipements, caractéristiques techniques et disponibilité.

21.12 – L’EDITEUR NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU NE DONNE AUCUNE GARANTIE AUTRE QUE CELLES EXPRESSÉMENT FORMULÉES DANS LE PRESENT ARTICLE.

  1. RESILIATION ET CLOTURE DU COMPTE

22.1 – Par les Utilisateurs

Si un Utilisateur souhaite clore son Compte, il peut le faire à tout moment dès lors qu’il n’a pas d’Abonnement en cours, en cliquant sur l’onglet « supprimer mon compte » ou en envoyant un e-mail à : services@ibacentral.com.

Le cas échéant, l’Utilisateur comprend que l’ensemble des informations et données présentes sur son Compte sera supprimé par l’Editeur.

Faute d’exécution par l’Editeur de ses engagements tels que prévus à l’article 20 – Garanties et responsabilités de l’Editeur, et 15 (quinze) jours après l’envoi par l’Utilisateur d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le Compte sera résilié de plein droit. Les Utilisateurs comprennent qu’ils ne pourront obtenir réparation que pour les dommages directs découlant des manquements de l’Editeur, à l’exclusion des dommages indirects, et dans la limite du montant correspondant à un an d’Abonnement.

22.2 – Par les Abonnés

Un Abonné ne peut résilier son Compte sans préalablement résilier son Abonnement.

Si au cours de son Abonnement, un Abonné souhaite résilier son Abonnement à la Plateforme, il peut en faire la demande par courrier postal adressé à l’Editeur selon les coordonnées disponibles à l’article 2  – Editeur de la Plateforme des présentes.

Il est toutefois entendu que les paiements effectués pour le mois ou l’année en cours restent définitivement acquis à l’Editeur et ne sauraient en aucun cas être remboursés et que l’Abonné reste redevable des mensualités à venir, le cas échéant, jusqu’au terme de la période en cour de son Abonnement.

Faute d’exécution par l’Editeur de ses engagements tels que prévus à l’article 20 – Garanties et responsabilités de l’Editeur, et 15 (quinze) jours après l’envoi par l’Abonné d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, l’Abonnement sera résilié de plein droit. Les Abonnés comprennent qu’ils ne pourront obtenir réparation que pour les dommages directs découlant des manquements de l’Editeur, à l’exclusion des dommages indirects, et dans la limite du montant correspondant à un an d’Abonnement.

22.3 – Par l’Editeur

L’Editeur se réserve le droit de supprimer le Compte d’un Utilisateur ou d’un Abonné en cas de :

  • Défaut et retard de paiement supérieur à 5 jours ;
  • Insolvabilité ;
  • Agissements contrevenants aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ;
  • Manquement de l’Utilisateur ou de l’Abonné à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV-CGU.

L’Editeur pourra à tout moment bloquer l’accès à la Plateforme et aux Services en cas de:

  • Insolvabilité
  • Manquement de l’Utilisateur ou de l’Abonné à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGU-CGV
  1. INFORMATIQUE ET LIBERTES

23.1 – Les fichiers de données personnelles de la Plateforme ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2108400 v 0.

23.2 – L’Editeur accorde beaucoup d’importance à la protection et à la sécurité des données. C’est pourquoi l’Editeur veille tout particulièrement à la protection des données personnelles des Visiteurs et Utilisateurs.

23.3 – Pour se connecter un Utilisateur doit saisir ses Identifiants. Afin de créer un Compte d’utilisateur, l’Utilisateur transmet les informations requises à l’article 5 – Création de Compte. Il s’agit notamment des différentes coordonnées personnelles. L’Editeur utilise ces informations aux fins suivantes :

  • Pour vérifier, gérer et mettre à jour le Compte ;
  • Pour traiter les commandes et les factures dues ;
  • Pour contacter les Utilisateurs dans le cadre des Services ;
  • Pour apporter aux Utilisateurs des conseils client et leur communiquer des informations concernant l’Editeur et tous ses produits par e-mails, courrier, téléphone et sms ;
  • Pour satisfaire aux exigences et prescriptions légales.

23.4 – L’Editeur respecte les normes reconnues dans l’industrie pour protéger les informations personnelles des Utilisateurs. Toutefois, il n’existe aucune méthode de transmission sur Internet ou de méthode de stockage électronique qui soit fiable à 100 %. Par conséquent, l’Editeur ne peut garantir une sécurité absolue. A noter que les mots de passe de chaque Utilisateur sont stockés sous forme cryptée et que l’Editeur ne peut en aucun cas y avoir accès.

23.5 – Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent. Les Utilisateurs peuvent accéder aux informations les concernant en s’adressant à l’Editeur aux coordonnées indiquées à l’article 2 des présentes.

23.6 – Les Utilisateurs peuvent consulter leurs données personnelles et les modifier directement via leur Compte.

23.7 – Les Utilisateurs peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant. Pour en savoir plus, les Utilisateurs peuvent consulter leurs droits sur le site de la CNIL  

23.8 – L’Editeur ne communique les informations concernant les Utilisateurs que dans les cas décrits ci-après – toute autre forme de transmission de données n’a pas lieu d’être :

  • A des filiales qui sont soit soumises aux présentes dispositions en matière de protection des données, soit qui respectent des directives proposant au moins autant de protection que lesdites dispositions ;
  • Aux partenaires commerciaux ayant conclu un contrat de distribution avec l’Editeur et qui se sont engagés à respecter les dispositions conformes aux présentes dispositions en matière de protection des données ;
  • Aux prestataires de service qui sont chargés au nom de l’Editeur d’effectuer des services tels que les commandes matériel, l’exécution des paiements (cartes de crédit), les mesures de relance, le service client ou le traitement des données ;
  • Dans le cadre de processus de restructuration entrepreneuriale, notamment dans le cadre de fusions, de reprises ou de cessions d’une partie importante ou de la totalité des actifs ;
  • Dans le cadre de l’accomplissement d’obligations légales ou si une transmission est nécessaire pour mettre en application les accords conclus entre l’Utilisateur ou l’Abonné et l’Editeur.
  1. COOKIES

24.1 – Afin de proposer des Services performants il peut être fait usage de « cookies » lors de la navigation sur la Plateforme. Les Utilisateurs et les Abonnés admettent l’implantation d’un « cookie » dans leurs ordinateurs, destiné à enregistrer des informations relatives à la navigation sur la Plateforme, en vue de faciliter la navigation sur la Plateforme en mémorisant certains paramètres propres à chaque Utilisateur ou Abonné.

24.2 – Il est rappelé aux Utilisateurs et aux Abonnés que les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et ne seront en aucun cas utilisés par l’Editeur à des fins commerciales.

24.3 – L’Editeur rappelle aux Utilisateurs et aux Abonnés qu’il est possible de définir les paramètres du navigateur internet, de manière à ce que le navigateur n’accepte pas les cookies ou avertisse l’utilisateur en cas d’envoi de cookies, ils peuvent notamment suivre les indications disponibles sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser. Les Utilisateurs et Abonnés comprennent cependant qu’une telle manipulation pourrait empêcher ou limiter l’exécution de certaines fonctionnalités de la Plateforme.

  1. CONSERVATION DE PREUVES

L’Editeur archivera les devis et les factures émis en application des présentes CGU-CGV sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de l’Editeurs seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

  1. FORCE MAJEURE

Il est entendu qu’en aucun cas la responsabilité des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution de leurs obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre Partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications. Il est cependant entendu que la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

Plus particulièrement il est compris par les Utilisateurs que l’Editeur ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition du Service liés à ou résultant d’un cas de force majeure ni de tout dommage pouvant résulter desdits dysfonctionnements et interruptions.

  1. TOLERANCES – NON RENONCIATION

Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque des CGV-GVU ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des CGV-CGU.

De la même manière, le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des CGV-CGU ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions des CGV-CGU ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

  1. INTEGRALITE

Les présentes CGV-CGU représentent l’intégralité de l’engagement des Parties, sous réserve toutefois des modifications ultérieures apportées par l’Editeur dans les limites de l’article 29 ci-dessous.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions prévues dans les CGV-CGU serait déclarée invalide ou inopposable en raison d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite. L’Editeur se réservant la possibilité de la remplacer dans une nouvelle rédaction des CGV-CGU par la disposition valide ayant la portée la plus proche. Il est entendu en tout état de cause que les autres dispositions demeureront applicables sans changement.

  1. TRADUCTION

Les présentes CGV-CGU sont rédigées en français, le cas échéant, toute traduction des présentes CGV-CGU ne sont proposées que par courtoisie vis à vis des Visiteurs Utilisateurs. Pour tout litige pouvant survenir du fait de l’exécution des présentes la version française prévaudrait.

  1. MODIFICATION DES CGV CGU

L’Editeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV-CGU sous réserve d’en informer les Visiteurs et Utilisateur. Ces modifications seront immédiatement applicables dès leur mise à disposition aux Visiteurs et Utilisateurs

Pour toute modification, l’Editeur informera les Visiteurs et Utilisateurs de la modification des CGV-CGU sur la page d’accueil de la Plateforme, par message, email, ou tout autre moyen plus adapté. Les CGV-CGU sont également disponibles en pied-de-page sous la mention « mentions légales ».

Si les Visiteurs et Utilisateurs continuent d’utiliser le Site après modification des CGV-CGU, ils acceptent soit explicitement soit tacitement les modifications des CGV-CGU. Si les Visiteurs et Utilisateurs sont en désaccord avec les CGV-CGU, ils doivent cesser d’utiliser la Plateforme immédiatement.

Les Utilisateurs titulaires d’un Compte peuvent procéder s’ils le souhaitent à la résiliation de leur Compte en application de l’article 21 – Résiliation et clôture de Compte des présentes CGV-CGU.

  1. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes CGV-CGU sont soumises à la loi française.

À défaut de règlement amiable, tout différend survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’application des CGV-CGU sera soumis aux juridictions compétentes de Paris.